P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Annexe Versions de la disposition

2021-10-13

ANNEXE XI

(a. 193, 198, 192, 202 et 210)

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES

NATURE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES

Nature des frais: montants payables

- transport collectif: coût réel;

- service transport rémunéré de personnes par automobile autorisé: coût réel;

- Véhicule personnel autorisé: 0,490 $ par km;

- Véhicule personnel et service transport rémunéré de personnes par automobile non autorisés: 0,145 $ par km;

- Frais de stationnement et de péage: coût réel;

- Repas: jusqu’à concurrence de:

déjeuner: 10,40 $, dîner: 14,30 $, souper: 21,55 $;

- Coucher dans un établissement hôtelier de: jusqu’à concurrence de:

Île de Montréal: 126 $ à 138 $ par coucher, Communauté métropolitaine de Québec 106 $ par coucher, Villes de Laval, de Gatineau, de Longueuil: 102 $ à 110 $ par coucher, Ailleurs au Québec: 83 $ à 87 $ par coucher; Plus une allocation de 5,85 $ pour chaque jour de voyage comportant un coucher dans un établissement hôtelier;

- Coucher chez un parent ou un ami: 22,25 $ par coucher;

- Allocation pour frais de déplacement et de séjour pour fins de recyclage ou de formation: jusqu’à un maximum hebdomadaire de 450 $.

D. 1266-2021, Ann. XI.

Non en vigueur

ANNEXE XI

(a. 193, 198, 192, 202 et 210)

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES

NATURE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES

Nature des frais: montants payables

- transport collectif: coût réel;

- service transport rémunéré de personnes par automobile autorisé: coût réel;

- Véhicule personnel autorisé: 0,490 $ par km;

- Véhicule personnel et service transport rémunéré de personnes par automobile non autorisés: 0,145 $ par km;

- Frais de stationnement et de péage: coût réel;

- Repas: jusqu’à concurrence de:

déjeuner: 10,40 $, dîner: 14,30 $, souper: 21,55 $;

- Coucher dans un établissement hôtelier de: jusqu’à concurrence de:

Île de Montréal: 126 $ à 138 $ par coucher, Communauté métropolitaine de Québec 106 $ par coucher, Villes de Laval, de Gatineau, de Longueuil: 102 $ à 110 $ par coucher, Ailleurs au Québec: 83 $ à 87 $ par coucher; Plus une allocation de 5,85 $ pour chaque jour de voyage comportant un coucher dans un établissement hôtelier;

- Coucher chez un parent ou un ami: 22,25 $ par coucher;

- Allocation pour frais de déplacement et de séjour pour fins de recyclage ou de formation: jusqu’à un maximum hebdomadaire de 450 $.

D. 1266-2021, Ann. XI.